Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)

Dernière mise à jour : 01/12/2026

1. Objet et identité du vendeur

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site schoolupplus.fr et la vente de l’abonnement à la plateforme éducative SchoolUp+ (ci-après « le Service »), éditée par Schoolup+ LLC, société de droit américain immatriculée dans l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis) sous le numéro 0008102853, dont le siège est situé 1209 Mountain Rd Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis — email : contact@schoolupplus.fr (ci-après « l’Éditeur »).

Toute souscription à l’abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du Service

SchoolUp+ est une plateforme de soutien scolaire en ligne destinée aux élèves du primaire (CE1 à CM2), proposant des cours, fiches, vidéos, exercices, quiz et évaluations conformes au programme officiel de l’Éducation nationale, ainsi que des concours donnant accès à des récompenses, et un espace de suivi pour les parents.

Le compte est souscrit et géré par un parent ou représentant légal majeur, seul titulaire du contrat.

3. Abonnement et tarifs

L’accès au Service s’effectue par abonnement mensuel, sans engagement de durée.

• Tarif en vigueur : [9,90 € TTC / mois — tarif de lancement] ; à l’issue de la période de lancement, le tarif standard est de 12,90 € TTC / mois pour les nouvelles souscriptions.
• Maintien du tarif de lancement : les abonnés ayant souscrit au tarif de lancement le conservent tant que leur abonnement reste actif et sans interruption. En cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif en vigueur au jour du réabonnement s’applique.
• L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de souscription.
• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA du pays de résidence du consommateur incluse, le cas échéant).

• L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée aux abonnés au moins 30 jours avant son application, l’abonné restant libre de résilier.

4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

En cas d’échec de paiement, l’accès au Service peut être suspendu après notification, jusqu’à régularisation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@schoolupplus.fr.

Si le consommateur demande expressément à accéder au Service avant l’expiration du délai de rétractation, il pourra être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni au jour de la rétractation.

6. Résiliation

L’abonnement est résiliable à tout moment, sans frais et sans justification, depuis l’espace client [ou par email à contact@schoolupplus.fr]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prélèvement ultérieur n’est effectué. L’accès au Service est maintenu jusqu’à la fin de la période payée.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions (notamment fraude aux concours, partage de compte, comportement portant atteinte aux autres utilisateurs), après notification.

7. Concours et récompenses

Les concours proposés sur SchoolUp+ sont réservés aux abonnés actifs. Les modalités de chaque concours (dates, épreuves, barème de points, récompenses mises en jeu, conditions d’attribution) sont précisées sur la plateforme avant chaque concours [ou dans un règlement de concours dédié].

• Les récompenses ne sont ni échangeables contre leur valeur en espèces, ni cessibles.
• L’Éditeur se réserve le droit de remplacer une récompense par une récompense de valeur équivalente en cas d’indisponibilité.
• Toute fraude ou tentative de fraude (aide extérieure non autorisée, comptes multiples, etc.) entraîne la disqualification et peut entraîner la résiliation du compte.
• L’envoi des récompenses physiques est effectué à l’adresse postale communiquée par le parent titulaire, en Europe.

Note pratique : le régime des concours avec dotations peut, selon leur mécanique, relever de règles spécifiques (jeux-concours, loteries prohibées si intervention du hasard + sacrifice financier). Ta mécanique « points au mérite pour abonnés » est la bonne approche, mais fais valider ce point précis par un juriste avant le lancement.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus du Service (cours, exercices, illustrations, mascottes, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité au cadre familial de l’abonné. Toute reproduction, diffusion ou revente des contenus est interdite.

9. Responsabilité et disponibilité

L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure). SchoolUp+ est un outil de soutien scolaire : il ne se substitue ni à l’enseignement scolaire ni ne garantit un résultat scolaire déterminé.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l’Éditeur :

[NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — l’adhésion à un dispositif de médiation est OBLIGATOIRE avant le lancement commercial ; ex. : CM2C, Medicys, CNPM… À souscrire.]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français pour les relations avec les consommateurs résidant en France, qui bénéficient en toute hypothèse des dispositions protectrices impératives de leur pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.